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Article D423-5 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles

Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Article D423-5

Entrée en vigueur 2008-05-01

Le contrat de travail de l'assistant maternel mentionne, notamment, dans le respect de l'agrément qui lui a été délivré :

1° Le nom des parties au contrat ;

2° La qualité d'assistant maternel du salarié ;

3° La décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ;

4° Le lieu de travail (adresse du domicile de l'assistant maternel) ;

5° La garantie d'assurance souscrite par le salarié ou la personne morale employeur, selon le cas ;

6° La date du début du contrat ;

7° La durée de la période d'essai ;

8° Le type de contrat de travail et, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, sa durée ;

9° La convention collective applicable le cas échéant ;

10° Les horaires habituels de l'accueil du ou des enfants qui lui sont confiés ;

11° La durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

12° Les cas et les modalités de modification, de manière occasionnelle, des horaires d'accueil, de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition de cette durée ;

13° Le jour de repos hebdomadaire ;

14° La rémunération et son mode de calcul, dans le respect de l'article L. 3242-1 du code du travail ;

15° Les éléments relatifs aux fournitures et à l'indemnité d'entretien, ainsi qu'à la fourniture des repas et à l'indemnité de nourriture ;

16° Les modalités de détermination des périodes de congés, dans le respect, s'agissant des assistants maternels employés par des particuliers, des dispositions de l'article L. 423-23 ;

17° La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.