Article L271-5 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2023-07-29
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles
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En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des... Lire la suiteCitée par :
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