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Article R232-24 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles

Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Article R232-24

Entrée en vigueur 2004-10-26


Le modèle de dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie, qui comprend des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, et la liste des pièces justificatives, sont fixés en annexe 2-3.


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