Article L132-7 du Code des assurances : consulter gratuitement tous les Articles du Code des assurances
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2005-12-16
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des assurances regroupe les lois relatives au droit des assurances
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des assurances ci-dessous :
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
commande facile