Article 1713 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 1804-03-21
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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