Accueil » Codes & Articles de loi » Code civil » Article 2

Article 2 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

Article 2

Entrée en vigueur 1803-03-15


La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Nota:

Citée par :