Article 21-19 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2006-07-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Peut être naturalisé sans condition de stage : 1° (Alinéa abrogé) ; 2° (Alinéa abrogé) ; 3° (Alinéa abrogé) ; 4° L'étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou qui, en... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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