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Article 2513 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous :

Article 2513

Entrée en vigueur 2016-10-01

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles.

Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.