Article 515-14 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2015-02-18
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ... Lire la suiteCitée par :
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