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Article L936-8 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français.
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Article L936-8

Entrée en vigueur 2009-02-15

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.



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