Article R123-220 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2023-10-20

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

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L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics : 1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce : a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ; b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ; d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ; 3° Les loueurs en meublé non professionnels ; 4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ; 5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ; 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts ; 5° ter Les fonds communs de placement ; 6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ; 7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ; Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ; Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.

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Code des juridictions financières Acheter

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Code de l'organisation judiciaire Acheter

Code général des impôts, annexe II, CGIANII Acheter

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Code général de la propriété des personnes publiques Acheter

Code de justice militaire Acheter

Code de la voirie routière Acheter

Code des postes et des communications électroniques Acheter

Code du domaine de l'Etat Acheter

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Acheter

Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV Acheter

Code des pensions civiles et militaires de retraite Acheter

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Acheter

Code des douanes de Mayotte Acheter

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Code de la recherche Acheter

Code forestier (nouveau) Acheter

Code de la famille et de l'aide sociale Acheter

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Acheter

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire Acheter

Code du cinéma et de l'image animée Acheter

Code général des impôts annexe I, CGIANI Acheter

Code de la sécurité intérieure Acheter

Code des procédures civiles d'exécution Acheter

Code de déontologie des architectes Acheter

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Acheter

Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Acheter

Code des instruments monétaires et des médailles Acheter

Code général de la fonction publique Acheter

Code de la commande publique Acheter

Code pénitentiaire Acheter

Code des impositions sur les biens et services Acheter

Code des relations entre le public et l'administration Acheter

Code de la justice pénale des mineurs Acheter

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