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Article R641-27 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

Article R641-27

Entrée en vigueur 2007-03-27


Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire.

Au vu de cet état et après avoir recueilli les observations du liquidateur, le juge-commissaire décide s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

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