Article L623-1 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2018-11-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation
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Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des... Lire la suiteCitée par :
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