Article L381-2 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2014-03-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation
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Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1 ... Lire la suiteCitée par :
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