Article L481-1 du Code de la construction et de l'habitation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la construction et de l'habitation
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2021-11-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la construction et de l'habitation regroupe les lois relatives au droit de la construction et de l'habitation
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Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont agréées par l'autorité administrative en vue d'exercer une activité de construction et de gestion de logements sociaux, dans des conditions définies par... Lire la suiteCitée par :
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