Article L124-17 du Code de l'éducation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur 2014-07-12
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'éducation regroupe les lois relatives au droit de l'éducation
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La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du... Lire la suiteCitée par :
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