Article L71 du Code électoral : consulter gratuitement tous les Articles du Code électoral

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2020-06-18

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 30 mars 2023

Le Code électoral regroupe les lois relatives au droit électoral

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Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ... Lire la suite

Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.

Nota :

Conformément à l'article 112 de la loi n°2019-1461 III, le I, à l'exception du 4°, et les IV et V de cet article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.

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