Article L172-16 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur 2019-07-27
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement
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Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur... Lire la suiteCitée par :
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