Article L213-13 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2017-02-08

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement

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I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département. En liaison avec le comité de l'eau et de la biodiversité, et conformément aux principes de gestion des ressources et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités territoriales, il exerce les missions suivantes : a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs usages ; b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ; c) Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité, la programmation et le financement d'actions et de travaux. Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de l'eau et de la biodiversité, l'office de l'eau peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend : 1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes ayant des compétences dans le domaine de l'eau ; 2° Des représentants des services de l'Etat dans le département ; 3° Des représentants d'usagers et des milieux socioprofessionnels ; 4° Des représentants d'associations agréées de consommateurs et de protection de l'environnement ; 5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux. Les membres nommés au titre du 1° constituent au moins 50 % du conseil d'administration. Un représentant du personnel siège au conseil d'administration avec voix consultative. La présidence de l'office est assurée par le président du conseil départemental. Le directeur de l'office est nommé, après avis du préfet, par arrêté du président du conseil départemental. Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office. III.-Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale. IV.-Les ressources de l'office se composent : 1° De redevances visées à l'article L. 213-14 ; 2° De redevances pour services rendus ; 3° De subventions ; 4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'office s'exercent conformément aux dispositions de l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales.

Nota :

Aux termes du VI de l'article 16 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

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