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Article L2573-16 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales français.
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Article L2573-16

Entrée en vigueur 2008-03-01


Les articles L. 2144-1 et L. 2144-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.