Article R2224-19-1 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2007-09-13
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales
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Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent pour tout ou partie du service public d'assainissement collectif ou non collectif institue une redevance d'assainissement pour la part du service qu'il assure et en... Lire la suiteCitée par :
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