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Article L2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : consulter gratuitement tous les Articles du Code général de la propriété des personnes publiques

Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe les lois relatives au droit général de la propriété des personnes publiques français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :

Article L2122-2

Entrée en vigueur 2017-04-21

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.


Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi.