Article R222-15 du Code de justice administrative : consulter gratuitement tous les Articles du Code de justice administrative

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2015-09-18

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code de justice administrative regroupe les lois relatives au droit de justice administrative

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Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. Le magistrat n'est compétent pour statuer en application du 10° de l'article R. 222-13 que si aucune demande accessoire, incidente ou reconventionnelle n'est supérieure au taux de sa compétence. Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.

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