Article L312-16 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2018-01-24
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier
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Des arrêtés du ministre chargé de l'économie précisent : 1° Les conditions, délais et modalités de mise en oeuvre de la garantie prévue à l'article L. 312-4-1 et au I de l'article L. 312-5 ; 2° Le plafond d'indemnisation par adhérent et... Lire la suiteCitée par :
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