Article L214-1 du Code de la mutualité : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la mutualité
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-06-14
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la mutualité regroupe les lois relatives au droit de la mutualité
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Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 222-3,... Lire la suiteCitée par :
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