Article 225-12-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2021-04-23
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Lorsqu'il est commis en récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11, le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de... Lire la suiteCitée par :
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