Article 225-4-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2013-08-07
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
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I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : 1° Soit avec l'emploi de menace, de... Lire la suiteCitée par :
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