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Article 312-12-1 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français.
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Article 312-12-1

Entrée en vigueur 2003-03-19

Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.




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