Article 433-13 du Code pénal : consulter gratuitement tous les Articles du Code pénal
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Entrée en vigueur 2002-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une... Lire la suiteCitée par :
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