Article 1216-3 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile
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Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en oeuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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