Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Codes & Articles de loi » Code de procédure civile » Article 1216-3

Article 1216-3 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile

Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous :

Article 1216-3

Entrée en vigueur 2020-01-01

Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en oeuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2.

Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Nota:

Citée par :