Article 161-2 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français.
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Article 161-2
Entrée en vigueur 2007-07-01
Si le délai prévu à l'article
161 excède un an, le juge d'instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d'étape qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l'article
167. Les parties peuvent alors adresser en même temps à l'expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
