Image Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution

Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2014-03-19

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous :

A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

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