Article R523-10 du Code des procédures civiles d'exécution : consulter gratuitement tous les Articles du Code des procédures civiles d'exécution
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2012-06-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution
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En tant que de besoin, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du deuxième alinéa de l'article R. 211-15 et R. 211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire. ... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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