Article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration : consulter gratuitement tous les Articles du Code des relations entre le public et l'administration
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-07-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code des relations entre le public et l'administration regroupe les lois relatives au droit des relations entre le public et l'administration
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Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales... Lire la suiteCitée par :
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