Article L223-6 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2011-03-16
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route
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Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution... Lire la suiteCitée par :
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