Article L143-1 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-12-09
Dernière date de vérification de mise à jour le : Dimanche 5 mai 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de... Lire la suiteCitée par :
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