Article L411-37 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
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Entrée en vigueur 2014-10-15
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 26 avril 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d'une société à objet... Lire la suiteCitée par :
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