Article L723-2 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2019-11-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 26 avril 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles assurent... Lire la suiteCitée par :
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