Article L725-3 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2021-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 10 mai 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code rural (nouveau) ci-dessous :
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l'application. Par dérogation à... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 27, IV de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.
Citée par :
Recherche d'un article dans tous les codes
Liste des codes et Articles de loi
Télécharger le Code souhaité en version PDF :
Du travail et des conseils sérieux.