Article L731-14 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
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Entrée en vigueur 2023-12-28
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 26 avril 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnées à l'article L.... Lire la suiteNota :
Conformément au VII de l'article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.
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