Article L752-24 du Code rural : consulter gratuitement tous les Articles du Code rural
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2013-12-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 26 avril 2024
Le Code rural (nouveau) regroupe les lois relatives au droit rural (nouveau)
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Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai et des... Lire la suiteCitée par :
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