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Article L1232-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique

Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous :

Article L1232-1

Entrée en vigueur 2017-01-01

Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.


Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence de la biomédecine.

Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu'elle n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment.


L'Agence de la biomédecine est avisée, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques.