Article L511-5-1 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-03-02
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure
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Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au... Lire la suiteRecherche d'un article dans tous les codes
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