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Article L622-12 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure

Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous :

Article L622-12

Entrée en vigueur 2012-05-01


L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

Nota:

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