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Article L622-9 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure

Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous :

Article L622-9

Entrée en vigueur 2012-05-01


L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.