Article D133-2-3 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale
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Pour la mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 133-4-1 : 1° Le délai maximal du remboursement en plusieurs versements est fixé à douze mois ; 2° Lorsqu'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.... Lire la suiteCitée par :
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