Article D432-15 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2017-12-31
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale
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Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %. ... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
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