Article D621-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2022-12-10
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous :
I.-Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 est fixé à 7,20 % pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du même article.... Lire la suiteNota :
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux cotisations de sécurité dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
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