Article D843-3 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2018-10-05
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale
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La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 %. ... Lire la suiteNota :
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-836 du 3 octobre 2018, ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
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