Article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité sociale
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2020-01-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 20 juin 2022
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale
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I.-Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux dans le cadre des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionnés au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à... Lire la suiteNota :
Conformément au A du VI de l'article 28 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, l'article L. 136-7-1, dans sa rédaction résultant du A du II du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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